Les armateurs et les représentants des gens de mer ont demandé aux Nations Unies de créer un groupe de travail interinstitutions pour examiner la mise en œuvre et l’application pratique de la MLC, 2006, pendant la pandémie de Covid-19, notamment pour évaluer les conséquences de celle-ci sur les droits fondamentaux des gens de mer et sur le secteur maritime.
À son paroxysme, la crise de la relève des équipages a vu plus de 400 000 marins piégés à bord de navires, ayant dépassé depuis longtemps la fin de leur contrat, à cause des restrictions Covid-19 et de l’incapacité des gouvernements à s’entendre pour remédier à la situation.
On dénombre toujours près de 200 000 marins coincés en mer, et la crise humanitaire reprend de l’ampleur compte tenu des mesures et restrictions imposées pour contrer les variants et les nouvelles vagues dévastatrices comme celle qui submerge actuellement l’Inde. Même si certains gouvernements ont agi comme il se doit, considérant les gens de mer comme des travailleurs essentiels et facilitant leurs déplacements, trop restent les bras croisés tandis que les équipages sont empêchés de rentrer chez eux, pris au piège d’une situation ressemblant fortement à du travail forcé. Il est impératif d’agir d’urgence.
L’appel à une enquête des Nations Unies a été formulé dans une résolution adoptée lors de la 4e réunion de la Commission tripartite spéciale de la Convention du travail maritime, qui s’est tenue en visioconférence du 19 au 23 avril 2021, et lors de laquelle des représentants de l’ITF, des armateurs et des gouvernements ont passé en revue les conséquences du Covid-19 sur la mise en œuvre de la Convention [1,2].
« La Convention du travail maritime est un traité international visant à protéger les gens de mer et à promouvoir le travail décent », a déclaré Mark Dickinson, Porte-parole des gens de mer à l’Organisation internationale du travail, et Vice-président de la Section des gens de mer de l’ITF.
« La pandémie révèle au grand jour la façon dont notre secteur est géré et structuré. Il est fragmenté, malgré les obligations imposées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ce qui contribue grandement au chaos actuel. »*
« Les grands États de pavillon sont des tigres de papier – zéro visibilité, zéro capacité, et zéro intérêt pour le bien-être de leurs équipages. »
« En outre, les 97 gouvernements qui ont ratifié la MLC ont le devoir de permettre aux équipages de rentrer chez eux au terme de leur contrat. C’est écrit noir sur blanc. Il n’y a pas de clause d’exemption ou de conditions particulières. Les gouvernements qui n’assurent pas le rapatriement des gens de mer ou qui les empêchent de rentrer chez eux, qui leur refusent des soins médicaux à terre et qui ne coopèrent pas au niveau international pour garantir leurs droits, enfreignent de façon flagrante les dispositions de la MLC et donc, leurs obligations internationales. »
Des interdictions mal conçues
La réunion STC a noté que, malgré la pandémie, les chaînes d’approvisionnement continuent de fonctionner grâce aux gens de mer, puisqu’ils assurent la circulation des denrées alimentaires essentielles, du carburant, des médicaments et du matériel médical. Cependant, alors que les gouvernements ont eu 13 mois pour agir, trop continuent d’imposer des interdictions de déplacement mal conçues empêchant les gens de mer de quitter ou de rejoindre les navires.
« Si les gens de mer sont désignés comme des travailleurs essentiels partout dans le monde, et autorisés à se déplacer librement, cela aidera grandement à résoudre cette flagrante atteinte aux droits de l’homme », a déclaré Fabrizio Barcellona, Coordinateur de la Section des gens de mer de l’ITF. « Il existe un vaste éventail de mesures que les autorités doivent mettre en place pour empêcher la propagation du virus et protéger les gens de mer et les communautés portuaires, dont les tests et la vaccination prioritaire pour les marins et les dockers. »
La réunion a également recommandé une meilleure coopération entre les pays, des dérogations temporaires pour permettre les déplacements et la reconnaissance internationale des documents dont sont munis les équipages. Toutes ces mesures aideraient à résoudre la crise sans entraver significativement la capacité des gouvernements à endiguer la pandémie.
« Beaucoup de marins ont perdu leur emploi à cause de la crise sanitaire, et au vu de la façon dont elle est gérée par les gouvernements, ils sont nombreux à remettre en question leur choix de carrière professionnelle », explique Dickinson. « Ceci n’est pas sans conséquences pour le secteur maritime, certaines sociétés n’étant pas en mesure de poursuivre leurs activités vu la pénurie d’effectifs. C’est toute l’économie mondiale qui est ébranlée. Les gouvernements doivent agir d’urgence pour éviter que la situation ne se dégrade plus encore. »
Priorité vaccinale
La réunion a également indiqué dans une résolution séparée que les travailleuses et travailleurs des transports devraient être prioritaires pour la vaccination Covid-19 [3], appuyant l’appel public lancé aux gouvernements par l’ITF la semaine dernière pour qu’ils cessent d’ignorer les directives de l’OMS et priorisent l’aspect humanitaire et économique de la vaccination.
La résolution stipule que les gouvernements devraient rendre la vaccination disponible pour les gens de mer, et reconnaître les vaccins administrés par d’autres pays. Elle suggère de créer des centres de vaccination pour les gens de mer dans des ports clés.
FIN
Notes :
*L’Article 94 est inclus dans la Convention du travail maritime (MLC). Il est extrait de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, laquelle établit un cadre juridique général régissant l’ensemble des activités sur les mers et les océans, et définit les devoirs et les obligations incombant à l’État du pavillon notamment en ce qui concerne les conditions de travail, les effectifs et les questions sociales à bord des navires qui battent son pavillon.
En 2020, les trois grands pavillons de complaisance sont le Panama, le Libéria et les Îles Marshall, qui ensemble représentent un tiers de la valeur de la flotte mondiale, et 42 % de ses capacités de transport.
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[1] L’Organisation internationale du travail (OIT) est l’agence des Nations Unies chargée (entre autres) de superviser les normes du travail. La Convention du travail maritime (MLC), principal traité international relatif au transport maritime et aux gens de mer, est souvent qualifiée de Charte des droits des gens de mer, et vise à protéger les droits fondamentaux des gens de mer. Pour en savoir plus, cliquez ici.
[2] La Quatrième réunion de la Commission tripartite spéciale de la MLC, 2006 – Partie I (tenue en visioconférence du 19 au 23 avril 2021), a passé en revue les conséquences du Covid-19 sur le secteur maritime et les gens de mer. Elle est arrivée à la conclusion que l’Organisation internationale du travail devrait demander au Secrétaire général des Nations Unies de créer un groupe de travail interinstitutions chargé d’examiner la mise en œuvre et l’application pratique de la MLC, 2006. Plus d’informations ici.
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