Même si la décision rendue aujourd’hui par un tribunal de Rotterdam a de quoi décevoir, la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et leurs syndicats affiliés continueront de se battre pour que soit respectée la Clause sur les tâches non dévolues aux gens de mer, également appelée Clause des dockers.
Hélas, ce tribunal néerlandais s’est abstenu d’enjoindre aux armateurs et aux agences de recrutement maritime de respecter sans plus tarder la Clause des tâches non dévolues aux marins.
L’ITF, l’ETF et les syndicats affiliés Nautilus NL, FNV Havens et Ver.di, demandent depuis longtemps aux employeurs maritimes de respecter cette clause et de cesser d’exposer les marins à des risques supplémentaires pour leur santé et leur sécurité au travail, et par la même occasion d’arrêter de priver les dockers de leur précieux travail.
Malgré le refus opposé à la requête préliminaire des syndicats, qui souhaitaient qu’en attendant les résultats de la procédure principale, le saisissage par les gens de mer soit déjà interdit, ceux-ci estiment que l’accord stipule clairement que le travail de manutention des cargaisons doit être exécuté par des dockers formés et expérimentés quand ils sont présents, mettant ainsi un terme au danger que représentent les opérations de saisissage par des gens de mer épuisés.
La décision confirme qu’il est bel et bien urgent de prendre des mesures conservatoires du fait du non-respect de la clause. Cependant, le président du tribunal a estimé qu’une analyse juridique plus poussée devait être menée pour examiner les différentes questions factuelles et légales. Il est décevant que celui-ci ait jugé que la question était trop complexe pour la procédure sommaire.
Cette action en justice est le fruit d’un effort conjoint des syndicats. La clause négociée pour que des protections nécessaires soient enfin mises en place est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, après un accord en février 2018. Les syndicats ci-dessus ont uni leurs forces pour la faire appliquer le 3 juin 2020, intentant une procédure en vue de mesures conservatoires à l’encontre des agences de recrutement maritime Marlow Navigation Netherlands B.V. et Marlow Navigation Company Limited (immatriculées respectivement aux Pays-Bas et à Chypre), et l’armateur Expert Shipping B.V aux Pays-Bas. Cinq affréteurs ont par la suite demandé au tribunal de pouvoir rejoindre cette action.
Après la décision rendue aujourd’hui, les syndicats maritimes continueront de se battre pour que la Clause sur les tâches non dévolues aux marins soit pleinement appliquée sur tous les navires couverts par une convention collective de l’ITF.
Les syndicats maritimes réfléchissent maintenant à la possibilité d’interjeter appel de la décision préliminaire ou de passer à la procédure principale, lors de laquelle le tribunal examinera la question de façon approfondie.
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Note : Les contacts médias pour d’autres syndicats peuvent être demandés à l’ITF via la personne de contact ci-dessus.
Note aux rédactions
Qu’est-ce que la Clause des tâches non dévolues aux gens de mer ?
Cette clause figure dans l’accord du Forum international de négociation (IBF) conclu entre le Groupe de négociation mixte (JNG), qui représente les armateurs, et l’ITF, qui représente les gens de mer. Les employeurs des gens de mer doivent adhérer à l’intégralité des clauses de l’accord IBF, dont celle portant sur les tâches non dévolues aux marins.
Cette clause vise à améliorer la sécurité des gens de mer employés sur des navires en contribuant à faire respecter les heures de travail et de repos appropriées, en réduisant la fatigue et en veillant à ce que ces tâches dangereuses soient effectuées par des personnels spécifiquement formés à celles-ci. Des travaux de recherche approfondis ont montré que la manutention de la cargaison est plus sûre lorsqu'elle est effectuée par des opérateurs spécialement formés à cette tâche.
D’autres procédures juridiques devraient permettre une conformité totale à la Clause des tâches non dévolues aux gens de mer. Aux Pays-Bas, une procédure sur son bien-fondé est attendue.
Partout dans le monde, les syndicats continueront de protéger les intérêts des gens de mer et des dockers.
Quel est le contenu de cette clause ?
« Aucun marin ni qui que ce soit d’autre à bord, employé à titre permanent ou temporaire par la Société, n’effectuera d’opérations de manutention de cargaison dans un port, un terminal ou à bord d’un navire, quand des dockers, membres d’un syndicat affilié à l’ITF, assurent ces services. Quand les dockers qualifiés sont en nombre insuffisant, l’équipage du navire peut se charger de ce travail à la condition qu’il se fasse sur base volontaire et sur accord préalable du syndicat des dockers de l’ITF ou des syndicats de l’ITF concernés, et que ces gens de mer soient qualifiés et rémunérés adéquatement pour ce travail. Aux fins de la présente clause, l’expression ‘manutention de cargaison’ est entendue, de façon non exclusive, comme le chargement, le déchargement, le saisissage, le désaisissage, la vérification et la réception. »
À propos de l’ITF : La Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) est une fédération syndicale mondiale démocratique composée de près de 700 syndicats du secteur des transports, représentant 20 millions de travailleurs et travailleuses dans 150 pays. L’ITF travaille à l’amélioration du quotidien des personnels des transports partout dans le monde, en encourageant et en organisant la solidarité internationale dans son réseau d’affiliés. L’ITF représente les intérêts des syndicats de travailleuses et travailleurs des transports au sein d’organisations dont les décisions ont une incidence sur les emplois, les conditions d’emploi et la sécurité dans le secteur des transports.
