Les principes à l’intention des employeurs de l’économie des petits boulots visent à garantir le respect des droits humains des effectifs de l'économie des petits boulots.
Relations d’emploi déguisées
La plupart des plateformes de l’économie des petits boulots n’emploient pas les effectifs qui travaillent pour elles en contrat de salarié. Ceux-ci endossent donc tous les risques sans aucune des protections incombant habituellement aux employeurs, comme les assurances, les équipements de protection individuelle, les indemnités de maladie, les congés payés et les allocations de maternité et de paternité. Ils ne bénéficient pas non plus des contributions de l’employeur à la sécurité sociale, à l’assurance-maladie (le cas échéant) et à la caisse de retraite. En outre, ils sont généralement moins bien payés que les salariés.
Et comme ils ne sont pas considérés comme des salariés, ils ne peuvent exercer leur droit à la sécurité sur le lieu de travail, à la liberté d’association ou à la négociation collective en étant représentés par des syndicats. Pour toutes ces raisons, leur quotidien professionnel s’apparente à celui des travailleuses et travailleurs du secteur informel.
Nouvelles formes de contrôle grâce à la technologie numérique
Mais les travailleurs de l’économie des petits boulots sont également exposés à de nouvelles formes de contrôle et de management à l’origine de problèmes qui leur sont propres. Ils n’ont par exemple pas de lieu de travail, ni de superviseur humain. Les plateformes exercent leur contrôle en les suivant au moyen des données qu’ils produisent pendant leurs heures de travail, en les encourageant ou en les houspillant, et en calculant leur rémunération. Le flou est en général savamment entretenu à ce sujet, et leur rémunération est susceptible d’être modifiée à tout moment sans leur consentement.
Les principes de l’ITF s’attaquent à la cause profonde de cette situation, la classification erronée des effectifs en tant qu’indépendants, ainsi qu’à certains des problèmes spécifiques auxquels ceux-ci sont confrontés (gestion par algorithme, impossibilité d’accéder aux données détenues à leur sujet), et veillent à ce qu’ils puissent exercer leurs droits du travail. Ils appellent également les plateformes à payer des impôts, comme tout autre employeur.
avec la mise à disposition adéquate et appropriée d'équipements de protection individuelle et d'installations sanitaires, ainsi que des protections spécifiques contre la violence et le harcèlement, sur le lieu de travail ;
et la fin des relations d'emploi déguisées ;
qui applique les principes et droits fondamentaux au travail de l'OIT, y compris les droits des femmes, la liberté d'association et la négociation collective. Ces droits devraient être inscrits dans les algorithmes eux-mêmes ;
quel que soit le statut de l'emploi, avec des formules négociées de recouvrement des coûts pour les travailleurs indépendants catégorisés équitablement. Les travailleurs doivent être payés à temps, et recevoir l'intégralité des pourboires au moment de la paie ;
des travailleuses et travailleurs de l'économie des petits boulots qui voient leur travail conditionné et contrôlé par des logiciels et des données. Des personnes désignées doivent être chargées du contrôle des logiciels et de leur incidence sur les travailleurs ;
– la flexibilité ne doit pas être privilégiée au détriment de conditions de travail décentes. Les désactivations de l'application doivent suivre une procédure équitable dans laquelle des voies de recours sont prévues. Les contrats doivent préciser les droits relatifs aux données et les modifications des conditions de travail doivent faire l'objet de consultations et de négociations. Les évaluations des travailleurs doivent être transférables d'une application à l'autre ;
–les travailleurs produisent des données qui sont ensuite utilisées pour contrôler leur travail. Ils ont donc le droit de savoir quelles données sont collectées, à quoi elles servent, où elles sont stockées et comment fonctionne le logiciel qui les utilise. Ils doivent pouvoir bénéficier d'un libre accès à toutes les données collectées les concernant pendant le temps de travail, en reconnaissance du fait que ce sont leurs données puisqu'ils les ont créées ;
– les plateformes doivent s'assurer que leurs algorithmes et leurs processus numériques sont testés afin d'éliminer les préjugés sexistes à l'encontre des femmes en matière de rémunération, de sécurité et autres ;
notamment les soins de santé, les pensions et d'autres formes de sécurité sociale et d'assurance ;
– les protections sociales sont payées par l'État, à la condition que les entreprises adoptent des pratiques commerciales responsables, comme le paiement de leur part d'impôts.
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